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Obtenir un certificat d'habitabilité du logement

Le certificat d’habitabilité signifie qu’un logement répond aux critères de décence. C’est un document administratif qui a longtemps été associé à l’obtention d’un prêt à taux zéro (PTZ).

Ce diagnostic du logement peut permettre d’obtenir un permis de louer dans les communes qui l’ont mis en place. C’est aussi un moyen de se conformer à la loi SRU (solidarité renouvellement urbain) dans le cadre d’une location, et d’écarter un litige avec le locataire.

Enfin, ces certificats permettent à l’administration d’estimer l’état des logements.

Les vérifications effectuées par le spécialiste pour établir le certificat

La liste des critères pris en compte est longue lors de l’analyse.

Cela comprend la quantité de fenêtres et de lumière, les traces d’humidité sur les murs, le fonctionnement des appareils et de l’équipement (électricité, chauffage), la surface habitable, la hauteur sous-plafond, etc.  

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