Diagnostic immobilier Saint-Cyr-sur-Mer 83270

Obligations préalables à la vente immobilière

Le propriétaire vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) et préciser :

  • La présence d’amiante dans tout bien bâti avant juillet 1997 (diagnostic amiante)
  • Le risque plomb dans une habitation construite avant 1949 (diagnostic plomb)
  • L’état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans
  • La performance énergétique, visible dans l’annonce, avec les étiquettes associées (DPE du logement ou DPE avec mention des locaux commerciaux, tertiaires, etc.)
  • L’état des risques et pollutions relatifs au bien (ex-ERNMT puis ESRIS)
  • La superficie privative du lot de copropriété (métrage la loi Carrez)
  • La présence de termites en cas d’arrêté préfectoral (diagnostic termites)

Votre spécialiste certifié vous remet les rapports destinés au futur acquéreur du bien. Le non-respect de ces obligations peut notamment déboucher sur une diminution du prix de vente. L’acquéreur risque aussi de réclamer la nullité de la transaction immobilière.  

Obligations vendeurs

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