Diagnostic immobilier Saint-Cyr-sur-Mer 83270

Obligations préalables à la location immobilière

Le propriétaire bailleur a différentes obligations avant la signature du contrat de location :

  • Faire un état des lieux d’entrée puis, au départ du locataire, un état des lieux de sortie
  • Vérifier l’état des installations électriques et des installations de gaz  de plus de 15 ans. Il s’agit des diagnostics gaz et électricité imposés dans les locations depuis la loi Alur.
  • Indiquer la consommation d’énergie et les gaz à effet de serre émis du bâtiment (DPE ou DPE  avec mention selon l’usage du bien immobilier loué)
  • Mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de location (loi Boutin)
  • Faire contrôler la présence de plomb dans les habitations antérieures à 1949
  • Fournir un état des risques et pollutions complété et datant des six derniers mois 

Ces bilans doivent être réalisés par un diagnostiqueur immobilier certifié pour ces missions.  

Obligations locations

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