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Dossier technique amiante (DTA) des immeubles collectifs et tertiaires

La constitution d’un DTA  s’applique aux parties communes de l’immeuble d’habitation, ou à la totalité de l’immeuble à usage professionnel. C’est obligatoire dès que l’immeuble bâti date d’avant juillet 1997. C’est au propriétaire d’exiger la mise en place et l’actualisation du dossier technique amiante.

Le DTA est communiqué aux occupants de l’immeuble et à toute personne physique ou morale concernée par son contenu (entreprises, médecin du travail, etc.)

Les renseignements contenus dans le DTA

Les produits et matériaux contenant de l’amiante sont mentionnés et localisés. L’état de conservation est évalué et noté avec les mesures associés (vérification périodique, travaux de retrait…).

Le dossier comprend enfin des consignes de sécurité et une fiche récapitulative à mettre à jour. C’est un outil de protection de la population contre les risques liés à l’amiante.  

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